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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation remise sur la quantité mise en service consommation potentielle PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en rayon consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages demande de remise gracieuse marché de gros de consommation
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