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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises mise à plat DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PGC : produit de grande consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension moyenne à consommer ou à la consommation mise en condition fonction de consommation crédit à la consommation ou au consommateur TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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