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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation remise de coopération commerciale propension marginale à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises coopérative de consommateurs ou de consommation produit de consommation intermédiaire remise de dette bien de consommation intermédiaire ou productive remise saisonnière DLC : date limite de consommation
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