Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale planification commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété littéraire ou artistique clause commerciale réserve de propriété attaché commercial, attachée commerciale effet de déclin d'une action commerciale stratégie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
Nouveaux mots