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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale radio commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales société commerciale déficit de la balance commerciale direction commerciale stratégie commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux sciences commerciales tactique commerciale
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