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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale stratégie de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) coopération commerciale semaine commerciale système d'information commerciale stratégie commerciale
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