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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété intellectuelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales semaine commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale via les réseaux sociaux tactique commerciale couverture commerciale d'un territoire juridiction commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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