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protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits analyse des ventes réévaluation libre des bilans capital des entreprises individuelles DES : delivered ex sail… named port of destination réaction des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés coût et fret (port de destination convenu) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gestion des stocks
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