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qui de droit (loc. m.)
Définition(s)
Personne à laquelle il faut se référer parce qu'elle est porteuse d'un titre établissant son droit.
On dit qu'il faut 's'adresser à qui de droit'.
On dit aussi qu'il y a lieu d'agir 'pour le compte de qui il appartiendra'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de timbre douanier ratio de liquidité générale droit litigieux tirage équifractionné ou alterné droit d'auteur IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable FTO : Organisation du commerce équitable rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la concurrence
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