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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes marketing industriel ou des biens de production DEQ : delivered ex quay… named port of destination rémunération des vendeurs échelle de puissance des supports publicitaires modèle et dessin programme des ventes Caisse des dépôts et consignations promotion des ventes auprès des prescripteurs abondement à l'épargne des salariés
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