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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice budget des ventes commission de dépouillement des offres théorie des jeux plan de développement des produits garantie des investissements à l'étranger FDES : Fonds de Développement Economique et Social AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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