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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) désabonner (se) commission des comptes de la nation calendrier des insertions gestionnaire des compétences chambre des métiers TEE : tableau des échanges économiques cloisonnement des tâches CJCE : cour de justice des communautés européennes mesure des données psychologiques
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