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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre code des douanes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse vente DES état des prix forfaitaires baromètre des marques promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments cloisonnement des tâches barrières à l'entrée d'un marché
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