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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières soldes intermédiaires de gestion service central des risques imputation des paiements méthode des sections homogènes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) réinvestissement des revenus analyse des écarts contrôle des questionnaires état des prix forfaitaires
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