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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles contrôle de la destination finale IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires destruction créatrice analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances code des douanes animateur des ventes, animatrice des ventes évaluation des tâches spirale des prix et des salaires DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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