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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hausse des prix rémunération des vendeurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France balance des paiements SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières préparation des commandes pyramide des âges commande-cadre (p. commandes-cadre) actions générales de promotion des ventes marché d'études ou de prestations intellectuelles
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