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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ajustements fiscaux à la frontière revenu disponible brut des ménages modes de diffusion d'une publication programme des supports diversification des produits contrôle des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désaisonnaliser rémunération des vendeurs
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