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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
position d'une annonce réinsertion d'une annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales page d'annonces groupées offre directe par annonce de presse annonce codée cession judiciaire d'entreprise corps du texte d'une annonce annonce financière
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