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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle société de consommation société commerciale SCOP : société coopérative ouvrière de production BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société internationale civil, civile SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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