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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions assurance responsabilité civile SAS : société par actions simplifiée société d'investissements scission d'une société civil, civile société à responsabilité limitée (SARL) société civile SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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