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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial rendement par mètre carré de surface méthode par analogie Preparation de commande par vague société de gestion de l'exportation accapareur, accapareuse annonce en participation méthode de contrôle par nombre de défauts FAP : franc d'avaries particulières
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