Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation consommation finale des ménages consommation responsable consommation potentielle PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle sous-consommation fonction de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension marginale à consommer ou à la consommation historique des consommations
Nouveaux mots