Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'investissement LOLF : loi organique relative aux lois de finances rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) bureaux à la carte mandataire aux Halles commercial, commerciale, (commerciaux) TEG : Taux Effectif Global obligation à taux fixe DTS : droits de tirage spéciaux liste de cadeaux
Nouveaux mots