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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'affichage terminal, terminaux mandataire aux Halles vente via les réseaux sociaux taux de croissance Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet TRI : tarifs routiers internationaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de rendement du capital investi graphique à barres ou à tuyaux d'orgue
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