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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'enregistrement abus de biens sociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de mémorisation d'une campagne publicitaire vente rendu droits acquittés droits annexes droits spécifiques nominal, nominale, nominaux taux nominal ou facial subliminal, subliminale, subliminaux
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