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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rendement du capital investi taux d'actualisation commercial, commerciale, (commerciaux) objectifs généraux d'une entreprise taux de rotation des stocks droits de petite voirie graphique à barres ou à tuyaux d'orgue journal (p. journaux) taux de pénétration d'un produit sur un marché CCP : compte-chèques postaux
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