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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accise CCP : compte-chèques postaux taux de couverture des importations taux de pénétration d'un produit sur un marché régional, régionale, régionaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de rendement du capital investi nominal, nominale, nominaux commercial, commerciale, (commerciaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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