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autorité de la concurrence (loc. f. p.)
Définition(s)
Autorité administrative indépendante chargée de la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l'ordre public économique.
Créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autoconcurrence non-concurrence clause de non-concurrence concurrence déprédatrice Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet concurrence réglementée AMF : Autorité des Marchés Financiers droit de la concurrence Conseil de la concurrence libre concurrence
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