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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne agence européenne de produits chimiques CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BEI : banque européenne d'investissement CJCE : cour de justice des communautés européennes institutions de l'Union européenne comité économique et social de l'Union européenne
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