Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine public nom de domaine Système de noms de domaine domaine Internet fonds d'État administration du domaine état des échéances des créances et des dettes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission consultative des marchés de l'État état des prix forfaitaires
Nouveaux mots