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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation environnementale euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats obligation cautionnée en douane
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