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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) commission des comptes commerciaux de la nation variation saisonnière des prix UDM : Union Des Marques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse diversification des produits tarif douanier ou des douanes protection et défense des consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières étude de marché descriptive
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