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Il n'y a qu'un terme pour 'limited partnership (US) - partnership limited by shares (GB)' en Anglais (GB)
société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taxe parafiscale publicité par correspondance UFI : Union des Foires Internationales (Paris) vente prix départ usine enquête par sondage OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions enquête par correspondance ou postale part de marché d'un produit ou d'un service vendu SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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