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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transporter mobilisation de créances amortissement d'une créance rémunérateur EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport connaissement de transport combiné (CTC) service d'une publication cohérence d'une gamme de produits harmonisation d'une gamme d'articles Rémunération directe du franchisé
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