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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
connaissement pour transports combinés FIATA coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur document de transport combiné créance prescrite Rémunération directe du franchisé métier d'une entreprise rejet d'une marque lever une hypothèque efficacité mémorielle d'une campagne part de marché d'une marque
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