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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service publicité support service de l'environnement et de la protection des consommateurs service opérationnel service non marchand processus d'achat d'un bien ou d'un service service des consommateurs service compris
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