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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'agence AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commissionnaire agréé DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures commission d'achat CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales techniques marchandes balance des paiements masse des créanciers
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