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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs actions générales de promotion des ventes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing choix des médias et des supports CF (coût, fret... port de destination convenu) méthodes de vente indice des prix de gros EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles code des marchés publics vérité des prix
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