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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises étaler des paiements variable descriptive analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances accroissement des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés classement préférentiel des marques juge de l'exécution des décisions de justice promoteur des ventes destinataire
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