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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux vente rendu à quai droits non acquittés droit compensatoire EPA : établissement public administratif droit de rétention établissement financier droit du marketing droit de douane préférentiel SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit litigieux
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