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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'attribution d'actions droit de souscription rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de circulation crédit de droits vente rendu à quai droits non acquittés droits de douane droit de visite droit d'entrée droits d'auteur 
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