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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction politique de communication commerciale attraction commerciale convention commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale stratégie de communication commerciale propagande commerciale psychologie commerciale entreprise commerciale
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