Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente SBF : société des bourses françaises blocage des prix coût et fret (port de destination convenu) contrôle non destructif études commerciales état des échéances des créances et des dettes BOD : Bulletin officiel des douanes stockage des données destination
Nouveaux mots