Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation participante obligations concordataires obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
Nouveaux mots