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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable obligation à taux révisable spécification de moyens obligation à taux fixe obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation remboursable par anticipation
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