Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris service promotion des ventes vente en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service niveau de service service non marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce stratégie de services rendus Plateforme de gestion des données OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
Nouveaux mots