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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux terminal, terminaux échanges commerciaux marché de travaux taux de croissance taux d'observation droits de grande voirie ATD : accord de taux à constat différé Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de lecture d'une publication
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