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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants EPC : Electronic product code contrôle des changes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics code APE décroissance des coûts compensation des risques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification conditionnement des masses
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