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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes commission de mouvement déstocker DDU : delivered duty unpaid… named place of destination cahier des charges fonctionnel d'un produit échelle de puissance des supports publicitaires GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des comptes commerciaux de la nation TEE : tableau des échanges économiques écouler des marchandises
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