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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais méthodes d'échantillonnage prospection des fournisseurs baromètre des marques COB : Commission des Opérations de Bourse revenu national aux prix des facteurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières Inflation par descente en gamme réaction des ventes rotation des stocks
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