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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise à jour des prix commission d'achat indépendance des exercices comptables CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics revenu national aux prix des facteurs taux des frais de possession d'un article rotation des stocks allocation des ressources commission de gestion commission directe
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