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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rigidité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre demande maximale raisonnable demandé, demandée remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au prix remise à l'encaissement remise de dette loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale
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