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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds de commerce F-commerce commerce équitable FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce artisanal commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel CCI : chambre de commerce et d'industrie conseiller du commerce extérieur (en France) commerce non sédentaire système de paiement intercommerces
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