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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane
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