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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile
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