Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique consignation multinationale arbitrage commercial international clause résolutoire INC : Institut National de la Consommation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle ICCA : International Council for Commercial Arbitration aliénation coût et fret (port de destination convenu)
Nouveaux mots