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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu des ménages CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet analyse des ventes régime des emballages recherche descriptive RCS : registre du commerce et des sociétés recul des ventes CVS : correction des variations saisonnières cahier des charges fonctionnel d'un produit
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