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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PEE : plan d'épargne d'entreprises prix de reprise entreprise-leader jeune entreprise innovante communication d'entreprise groupement d'entreprises objectifs généraux d'une entreprise CFE : centre de formalités des entreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises fraude fiscale
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