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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo consommation marchande des ménages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) sélection des supports, des médias promotion des ventes auprès de la force de vente ratio de rotation des stocks FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CFE : centre de formalités des entreprises stabilité des prix imputation des paiements
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