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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales analyse des besoins marché-gare (p. marchés-gares) commission des comptes de la nation loi des 20/80 ou loi de Pareto étaler des paiements effets publics évaluation des tâches fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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