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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnalisation commissionnaire au détail indice des prix de gros HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques DPO : délégué à la protection des données COB : Commission des Opérations de Bourse commission de gestion publicité clandestine fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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