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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de placement commission des comptes de la nation commission de garantie commission de dépouillement des offres commission de la sécurité des consommateurs commission consultative des marchés de l'État commission de mouvement commission des clauses abusives CNEC : commission nationale d'équipement commercial COB : Commission des Opérations de Bourse
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