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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin réévaluation libre des bilans rémanence des frais méthodes de valorisation des stocks service de l'environnement et de la protection des consommateurs balance des transferts décroissance des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur bureau d'études commande-cadre (p. commandes-cadre)
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