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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle destructif mise à jour des prix DES : delivered ex sail… named port of destination masse des créanciers stabilité des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture surveillance des prix technique des questions CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises rendu ex ship... (port de destination convenu)
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