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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) diversification des produits recouvrement des créances reconnaissance des marchandises CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu report en arrière des déficits fiscaux balance des biens et services GPA : gestion partagée des approvisionnements vente rendu ex ship... (port de destination convenu) AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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