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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes paiement sans contact question indirecte offre directe par annonce de presse directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché taxes directes locales Rémunération directe du franchiseur DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). essai direct directeur du marketing
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