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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles regroupement des achats d'espace imputation des paiements protection et défense des consommateurs désir commission des comptes de la nation rémanence des frais ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing historique des consommations RCS : registre du commerce et des sociétés
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