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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au revenu demande effective ou réelle transport maritime à la demande remise de fonction historique des demandes demande de renseignements ou d'information translation de la demande loi de consommation ou de demande d'un article demandé, demandée
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