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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales examen des offres domiciliation bancaire des importations et des exportations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation décroissance des coûts coefficient de capitalisation des bénéfices affichage des prix
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