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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation cautionnée en douane obligations concordataires publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable euro-obligation OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens
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